Divorcer par internet : comment ça marche
La tendance aujourd’hui est à la dématérialisation des procédures administratives. Elle les rend plus simples, plus rapides et parfois moins coûteuses. La solution pour ce faire est de recourir au numérique. C’est dans cette logique que s’inscrit le divorce par internet. Il se fait en quelques étapes et est moins contraignant que la procédure classique. Cependant, il faut au préalable que certains critères soient remplis. Dans notre article, nous verrons quels sont ces critères et montrerons quelle est la procédure pour divorcer en ligne.
Les critères pour divorcer en ligne
Si du fait des nombreux avantages qu’il présente de plus en plus de couples ont recours au divorce par internet, il n’est cependant pas possible pour tout le monde. En effet, le divorce par internet n’est envisageable que sous certaines conditions. La première d’entre elle concerne le type de divorce. Seul un divorce par consentement mutuel est éligible. Si tel est votre cas, faites le choix de divorcer par internet pour une procédure simplifiée. Mais vous devez aussi savoir que si vous possédez des biens à l’étranger, vous ne pourrez plus prétendre à ce divorce. Enfin, les derniers critères à remplir pour pouvoir divorcer par internet sont que le couple ne soit pas en situation de surendettement et qu’il n’ait pas d’enfants.
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Les étapes d’un divorce en ligne
La démarche pour divorcer en ligne se fait en 5 étapes. La première consiste à se connecter à un site dédié et y contacter des avocats à qui on demandera un devis. Il faut lors de cette étape, vérifier la sécurité du site web. La seconde étape tient à la rédaction de la convention du divorce lorsque toutes les modalités ont été remplies. Les 2 étapes suivantes sont la réception de ladite convention par les époux et sa signature en présence de leurs avocats respectifs. La dernière étape de la procédure est le dépôt de la convention signée chez un notaire.
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